AC Bois Concept
Conditions Générales d’interventions et de vente :
1. Définitions
1.1. « Nous » ou « AC BOIS Concept» ou « Le Prestataire » : Une division de la S.A. AC RENOV’, dont le siège social est situé à 7134 Péronnes Lez Binche, Avenue Léopold III,15, et enregistrée à la BCE sous le numéro 0477.373.820.
1.2. « Vous » ou « le Client » : le maître d’ouvrage, le client, le partenaire ou l’acheteur faisant appel aux services et marchandises de AC RENOV’.
1.3. « Consommateur » : toute personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
1.4. Nous et Vous sommes ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
1. Qui sommes-nous ? Division spécialisée dans le travail du bois et les constructions ossatures bois au sein de AC RENOV’ créée en 2002. AC Renov’ est une société bien implantée dans le Hainaut et spécialisée dans la rénovation intérieure et extérieure des bâtiments et des leurs abords. Nous travaillons essentiellement dans la province de Hainaut (La Louvière, Binche, Mons, Soignies, etc.) mais nous n’hésitons pas à offrir nos services dans les provinces voisines et avons même réalisés plusieurs chantiers importants à l’étranger.
2. Champ d’application : Les présentes conditions générales définissent les obligations de chacune des Parties et sont d’application dans tous nos rapports contractuels. En tant que Client, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’intervention, qui sont automatiquement applicables à toute offre, à tout devis, à toute commande passée chez nous, à tous nos contrats écrits ou oraux, principaux ou accessoires ou à toute demande de service ultérieure. Une dérogation à ces conditions générales nécessite une confirmation écrite de notre part. Les présentes conditions générales sont seules applicables et prévalent sur toutes autres conditions générales et/ou particulières et/ou conditions de vente ou d’achat du Client, et/ou cahier spécial ou général des charges, quand bien même ils préciseraient le contraire.
3. Offre – Commande : Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits et/ou services de AC RENOV’ figurant sur les supports de AC RENOV’ (bon de commande, offres, devis, …) et accepté par AC RENOV’. Dès réception de la commande du Client, celle-ci présente un caractère irrévocable. Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de la confirmation de commande ne peut être acceptée, sauf accord exprès et préalable de AC RENOV’. Si des modifications sont acceptées par AC RENOV’, elles pourraient donner lieu à de nouveaux délais d’exécution et/ou à une modification tarifaire. Les commandes et confirmations de commandes sont réalisées dans la limite des stocks disponibles. Toute offre de service ou de vente que nous formulons est valable 1 mois à dater de son émission. Toutefois, nous pourrons modifier notre offre - pendant sa période de validité - tant qu’elle n’a pas été acceptée par le Client. Toute offre inclut strictement les prestations qui y sont mentionnées et n’inclut par conséquent notamment pas les prestations préparatoires et accessoires qui ne figurerait pas dans l’offre, telles que les études, obtention de permis etc. En outre, les offres s’entendent pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues. Toute offre n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au Client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité. Le client s’assure également que les prestations et produits correspondent au cahier des charges d’urbanisme, seul le Client pourra être tenu responsable du non-respect du cahier des charges. L’offre est établie sous réserve des constatations qui seront réalisées lors de la mise en œuvre des prestations. Toute commande n’est valable que si elle fait l’objet d’une acceptation émanant des deux Parties. Tout bon de commande et/ou offre, accepté par les deux parties engagera les deux parties dans les conditions décrites ci-après. Le bon de commande ne vaudra que pour les services y mentionnés et ne vaudra pas pour tous les services complémentaires dont la nécessité apparaitra en cours d’exécution du contrat. Une commande est effectivement considérée comme activée lorsque AC Renov’ est en possession des trois éléments suivants : devis/offre signé « pour accord », (ii) conditions générales de vente signées « pour accord » et (iii) paiement effectif par le Client de l’acompte de confirmation de commande dont question à l’article 10 des présentes conditions générales de vente.
4. Délais et plannings : Les délais et plannings mentionnés dans l’offre, le devis ou dans le bon de commande ne sont pas de rigueur, mais communiqués à titre purement indicatif. Nous ferons, dans la mesure du possible, le nécessaire afin de respecter ces délais et plannings et AC RENOV’ s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir le Client informé, dans les meilleurs délais, de toute difficulté concernant la livraison d’un produit ou de l’exécution d’une prestation. A cet égard, en cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés ou d’impossibilité d’exécution des prestations, notamment en raison d’une situation de force majeure, de blocage des moyens de transports, de la défaillance d’un fournisseur, d’un sous-traitant ou tout autre intervenant, AC RENOV’ en avertira le Client et précisera la date à laquelle la commande sera, le cas échéant, susceptible d’être honorée et pourra en outre proposer au Client un produit de qualité comparable. Le Client reconnait ainsi que les délais d’exécution représentent dans le chef de AC RENOV’ une obligation de moyen et non de résultat. Ces délais ne prennent néanmoins cours qu’à compter du jour où le Client a satisfait à l’ensemble de ses obligations contractuelles, en ce compris le versement des sommes dues en vertu du contrat, et après que tous les permis ont été délivrés. Le Client ne pourra invoquer les délais d’exécution mentionnés à titre indicatif pour demander la résolution du contrat et AC RENOV’ n’encourra aucune responsabilité en cas de non-respect des délais ou plannings, sauf négligence grave démontrée par le Client. En cas de nécessité de modification des prestations en cours d’exécution des prestations, les travaux et délais pourront être suspendus pendant la période de préparation de la nouvelle offre, le cas échéant.
5. Obligations du Client : Avant toute signature d’un devis, d’une offre, d’un avant-projet, d’un contrat ou detout engagement généralement quelconque avec AC RENOV’, le Client s’engage à vérifier leur conformité avec toutes les dispositions légales applicables, en ce compris les règles urbanistiques et environnementales éventuelles, et reconnait qu’il assume seul, à l’exclusion de AC RENOV’, toutes les conséquences d’ un chantier qui serait en violation avec la loi à la suite des prestations réalisées par AC RENOV’. A cet égard, AC RENOV’ conseille à son Client de prendre l’avis d’un architecte. Le client est réputé détenir les autorisations et permis éventuellement nécessaires pour la bonne exécution des travaux. Nous déclinons dès lors toute responsabilité en ce qui concerne l’obtention des dites autorisations. Tout préjudice et toute amende subis de ce fait sont intégralement à charge du Client. A cet égard, le Client assume notamment seul le risque d’une interruption des travaux dans le cas où un agent constateur, ou tout autre individu légitime pour le faire, refuse l’exécution des travaux tel que convenu entre les Parties. Le Client s'engage à communiquer à AC RENOV’, à sa première demande, toute information et tout document utile et nécessaire à sa prestation. Le Client veille à ce que l’exécution des travaux de préparation et/ou de fournitures par des tiers, lesquels travaux ne font pas partie des travaux d’installation repris dans le contrat, soient exécutés à temps afin quel’exécution des travaux à effectuer par AC RENOV’ ne soit pas retardée. AC RENOV’ ne peut être tenue responsable si les travaux ne peuvent être réalisés parce que le chantier n’est pas accessible ou en raisondu retard des sous-traitants du Client. Le Client est seul responsable des règles urbanistiques. Le Client s’engage à ne jamais accéder au chantier pendant la réalisation des travaux. Au cas où AC RENOV’ ne pourrait obtenir en temps utile - y compris pour des raisons de force majeure - les informations et interventions nécessaires du Client à l'exécution des prestations, il en informera par écrit le Client. Si un remède n'était pas apporté à la situation, les obligations de AC RENOV’ seront suspendues jusqu'à intervention d'une solution ou la communication des informations sollicitées. Ces reports de délai ne pourront en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts dans le chef de AC RENOV’.
6. Zone de travail : Le Client est tenu de veiller à ce que la zone de travail soit accessible. En outre, il s’assure que les endroits de pose et de stockage des matériaux soient propres et dégagés. Les meubles et objets qui devraient être déplacés afin de pouvoir exécuter les travaux, le seront aux risques et périls du Client. Tout démontage d’appareil est exécuté sous la responsabilité exclusive du Client. Le Client met à disposition du personnel de AC RENOV’ et de ses sous-traitants éventuels, pour toute la durée des prestations, une alimentation d’eau sous pression de ville et une alimentation électrique avec terre et fusibles. Les frais et le temps perdu causés par l’absence de courant ou d’eau, les pannes ou les ruptures momentanées seront portés en compte au Client. Toutes prestations complémentaires rendues nécessaires et visées dans le présent paragraphe seront facturées au Client au taux horaire de 75,00€ HTVA par homme.
7. Prix - Facturation – Suppléments de prix : Le prix des services et/ou marchandises est celui mentionné sur le bon de commande établi par nos soins (ou, à défaut, sur le devis). Nous nous réservons le droit de facturer les prestations et fournitures au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou des livraisons, même si celles- ci sont partielles. Les prix sont fixés en EUR et tout impôt, droits et taxes, en ce compris la TVA, sont à la charge du Client. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du Client. Nos prix ne visent que les prestations de service et marchandises décrits dans le bon de commande signé par le Client, à l’exclusion de tous autres marchandises, travaux et prestations. Comme précisé préalablement, l’offre est établie sous réserve des constatations qui seront réalisées lors de la mise en œuvre des prestations, ainsi le prix ne couvre, en toute hypothèse, pas les frais liés aux éléments ou services complémentaires rendus nécessaires. AC RENOV’ se réserve le droit de facturer les déplacements rendus nécessaires au titre de prestations complémentaires. En outre, la remise en état des lieux après l’achèvement des travaux, l’évacuation des déchets de chantier et le nettoyage sont, sauf stipulation contraire, à charge du client. De manière générale, à défaut d’une nouvelle offre convenue entre les Parties, toutes prestations complémentaires, non visées dans le bon de commande, sollicitées par le Client lui seront facturées au taux horaire de 75,00 € HTVA par homme, en plus du coût de revient du matériel placé. Le Client reconnait expressément avoir lu attentivement l’étendue et le champ d’application du bon de commande (ou, à défaut, du devis) et marque son accord sur le fait que toute prestation qui n’y serait pas incluse, mais exécutée par nous à sa demande, sera considérée comme une prestation complémentaire, facturable au tarif horaire susvisé.
8. La révision du prix : Si, après l’offre de AC RENOV’ ou après la confirmation du devis, le coût pour AC RENOV’ afin de livrer les biens et/ou exécuter les travaux augmente à la suite d’une hausse des salaires,des charges sociales, des coûts du travail, des prix des matières premières, des coûts du transport ou de changements dans la législation (y compris des impôts), AC RENOV’ a le droit d’augmenter le prix convenu proportionnellement à la hausse du prix de revient, à condition d’en avertir le Client un mois au préalable, et de porter cette augmentation en compte lors de la facture ou de l’échéance suivante.
9. Taux de TVA 6% : Là où applicable (clients particuliers) et en l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux et (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
10. Co-contractants : Autoliquidation : Là où applicable (clients professionnels assujettis à la TVA) et en l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
11. Modalités de paiement : Sauf dérogation contraire, les factures sont payables au grand comptant, par virement bancaire sur le compte de AC RENOV’ mentionné sur la facture. Sauf stipulation contraire, le paiement des prestations s’opère en plusieurs fois et les factures seront émises de la manière qui suit : - Un acompte représentant 30% du montant total de la commande doit être versé comme confirmation et activation de la commande. - 65% du montant total de la commande devront être versés au fur et à mesure de l’avancement des travaux. - Le solde, soit 5%, sera réglé dès que l’ensemble des prestations auront été finalisées. Le Client nous sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une clause pénale d’un montant égal à 12 % du montant resté impayé (avec un minimum de 200,00 € par facture) et d’un intérêt conventionnel de retard de 12% l’an jusqu’à complet paiement. Les frais administratifs de rappel de paiement et de mise en demeure de paiement seront facturés par AC RENOV’ au Client à respectivement 25,00 € et 50,00 € et tout dossier transmis à l’avocat entrainera une indemnité forfaitaire complémentaire de 200,00 € visant à couvrir les frais administratifs de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer une indemnitéde procédure complète en cas de procédure judiciaire. L’octroi éventuel de facilités de paiement n’emportepas renonciation aux paiements des intérêts de retard et de la clause pénale. Après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du Client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance entraînera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le droit de AC RENOV’ de suspendre l’exécution de ses prestations, sans préjudice du droit de procéder à l’exécution forcée des sommes dues et pénalités conventionnelles.
12. Réserve de propriété : Les matériaux ou pièces fournies au Client dans le cadre de l’exécution des prestations, prévues ou non dans l’offre, le devis ou le bon de commande, demeurent la propriété de AC RENOV’ jusqu’à complet paiement du prix des prestations et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. En revanche, les matériaux ou pièces fournies au Client sont sous sa garde et sa responsabilité exclusive. Il en est de même des travaux déjà exécutés. AC RENOV’ ne peut dès lors être déclarée responsable des dégâts occasionnés par des tiers ou par le Client lui-même aux fournitures, matériaux et/ou aux travaux se trouvant sur la zone de travail et ce, quel que soit le moment auquel ces dégâts sont provoqués ou constatés. En cas de faillite duClient, ce dernier sera dans l’obligation d’informer immédiatement la direction de AC RENOV’ afin que celle- ci puisse se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication,avant la clôture du procèsverbal de vérification des créances.
13. Non-sollicitation du personnel : Pendant toute la durée des services convenus et pendant un délai de 2 (deux) ans suivant la réception du chantier, le Client s'interdit toute tentative d'embauche directe ou indirecte d'un de nos sous-traitant ou employé, à peine de nous payer une indemnité irréductible de 10.000,00€ parcollaborateur concerné, sans préjudice à notre droit de réclamer l'indemnisation d'un préjudice supérieur le cas échéant.
14. Droit de la propriété intellectuelle : Les documents faisant l'objet d'une offre ou d'un devis sont strictement confidentiels ; ils ne peuvent être reproduits ou communiqués et il ne peut être fait usage au préjudice de AC RENOV’ qui en reste propriétaire. Toutes les études, plans, catalogues, brochures, listes de prix, documentations techniques, dessins et renseignements établis ou fournis par AC RENOV’ demeurent sa propriété intellectuelle et industrielle. Ces documents doivent lui être restitués sur simple demande, en bon état et sans frais, et ne peuvent être communiqués par le Client à des tiers sans accord écrit et préalable de AC RENOV’. Toute information figurant dans les documents commerciaux, y compris celle tenant compte de la situation particulière du Client, est communiquée à titre d’information et ne peut en aucun cas constituer la base d’une réclamation ou action en justice du Client vis-à-vis de AC RENOV’.
15. Protection des données personnelles : AC RENOV’ veille au respect du droit de la vie privée et, dans ce cadre, agit toujours conformément à la législation applicable. En faisant appel aux services de AC RENOV’, le Client marque son accord sur la façon dont AC RENOV’ collecte et traite ses données à caractère personnel. Les données à caractère personnel transmises par le Client sont enregistrées dans les fichiers de AC RENOV’. Le Prestataire traite les données personnelles du Client pour les finalités suivantes : exécution et facturation des Prestations, gestion de litiges, études de marché, la lutte contre la fraude et infractions, le contrôle de qualité de service et l’envoi d'informations commerciales. En communiquant ses données à caractère personnel, le Client est expressément d’accord avec le fait que AC RENOV’ puisse conserver et traiter ces données aux fins précitées. Les données ne seront communiquées à des tiers que pour les finalités spécifiées ci-dessus. Le Client peut toujours s’opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel envisagé à des fins de direct marketing ou consulter ses données à caractère personnel et les corriger gratuitement en nous contactant par courriel électronique à info@acrenov.be
16. Publicité : AC RENOV’ est autorisée à placer sur les lieux du chantier tout moyen de publicité qu'elle juge adéquat jusqu’à la demande, par le Client, d’enlèvement de ceux-ci. En outre, le Client autorise expressément AC RENOV’ à utiliser les photos du chantier à titre promotionnel et à les publier sur son site internet et sur ses réseaux sociaux (notamment Instagram et Facebook). En tout état de cause, AC RENOV’ s’engage à ne plus utiliser et à retirer ces photos du domaine public, sans retard injustifié, à la première demande du Client.
17. Exécution du travail : De manière générale, AC RENOV’ effectue l’intégralité des prestations en interne par du personnel qualifié. Le Client marque néanmoins expressément son accord pour que nous soustraitions tout ou partie de l’exécution de la prestation. Si le Client se charge lui-même ou charge un tiers de l'exécution de tout ou une partie des travaux prévus par le bon de commande, il s’engage à nous indemniser de toutes nos dépenses engagées et du bénéfice manqué, celui-ci étant évalué à 60% du montant des travaux qui nous ont été enlevés.
18. Cession – garantie : AC RENOV’ est autorisé à céder ou à mettre en garantie, en tout ou en partie, les obligations résultant du présent contrat, étant entendu que cette cession ou mise en garantie ne modifient en rien les formes et conditions du contrat. Le Client sera informé de cette cession ou mise en garantie via un courrier envoyé au Client quinze jours avant la date de cession effective. Le Client ne peut céder le contrat conclu avec AC RENOV’ qu’avec notre accord écrit, notre silence valant refus.
19. Vérifications à effectuer par le Client – Agréation : Le Client est prié de surveiller l’évolution des travaux et de nous signaler les éventuels défauts apparents et les éventuelles discordances par rapport aux spécifications contractuelles. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours après la fin des travaux. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de(s) réserve(s) formulée(s) sur ce document.
20. Garantie des vices cachés véniels : Pendant une période de 1 ans à dater de la réception-agrégation du chantier, AC RENOV’ assure la responsabilité des vices cachés véniels liés aux travaux effectués et non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Toute action diligentée par le Client de ce chef doit, à peine de déchéance, être intentée dans un délai de 60 jours calendriers à compter de la survenance des vices cachés véniels liés aux travaux effectués. Des éventuelles négociations entre AC RENOV’ et le Client ne suspendent ni n’interrompent ce délai de 60 jours calendriers. Dans l’éventualité où la responsabilité de AC RENOV’ pour vice caché serait établie, AC RENOV’ sera uniquement tenu de réaliser à ses frais les travaux nécessaires afin de ragréer les travaux tels qu’initialement convenus.
21. Le transfert des risques : Le risque est transféré au Client à la livraison du bien au transporteur. Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, le risque de perte et d'endommagement est transféré au Consommateur lorsque celui-ci ou le tiers qu'il a désigné et qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession des biens.
22. Responsabilité de AC RENOV’ : La responsabilité de AC RENOV’ n’est engagée qu’en cas de dol ou de faute lourde de sa part ou de violation d’une loi impérative. Dans ce dernier cas, sa responsabilité se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels (notamment la perte de données, perte de gains ou de profit, perte de chiffre d’affaires, perte de fonds de commerce, perte de chance, perte d’exploitation, dommages ou frais, etc.). En tout état de cause, sa responsabilité sera limitée à un montant n’excédant pas 25 % du montant total du contrat de prestation de service. Toutes les obligations de AC RENOV’ contenues dans les conventions de prestation de service constituent des obligations de moyens. En aucun cas, nous ne pouvons être tenus par une obligation de résultat. En particulier, AC RENOV’ n’est aucunement responsable si le résultat esthétique de ses prestations n’est pas conforme aux attentes du Client et ce dernier s’engage à n’invoquer aucune réclamation sur base de ce critère. AC RENOV’ ne garantit pas que les prestations de service et les produits répondent à toutes les attentes du Client si celles-ci n’ont pas été explicitées par écrit au moment de la conclusion du contrat. En toute hypothèse, AC RENOV’ ne pourra jamais être tenu responsable des défauts résultant d’un entretien insuffisant, d’une usure normale. Dans tous les cas où une expertise serait jugée nécessaire ou utile, l’expert sera désigné sur notre requête ou sur celle d’un organisme assureur. AC RENOV’ décline toute responsabilité pour les détériorations constatées aux supports en cours de travail. AC RENOV’ ne peut en aucun cas être tenue responsable des dégâts et/ou désagréments éventuels dus à la poussière occasionnée lors des travaux. Le client assume l'entière responsabilité vis-à-vis des tiers et notamment vis-à-vis des voisins des dommages qui sont le corollaire de l'exécution des travaux si aucune faute ne peut être reprochée à notre société.
23. Délai de rétractation : Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, si le contrat doit être considéré comme ayant été conclu « hors établissement du vendeur » conformément à l’article VI.64 CDE, le Client a le droit de se rétracter, et donc de renoncer au contrat, sans frais, en envoyant un courrier recommandé à AC RENOV’ dans les 14 jours ouvrables suivants la signature du bon de commande. Lorsque le Consommateur exerce son droit de rétractation, il paie à AC RENOV’ un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où il a informé AC RENOV’ de l'exercice du droit de rétractation par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. Le montant proportionnel à payer par le Consommateur à AC RENOV’ est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat. AC RENOV’ a également le droit de se rétracter, et donc de renoncer au contrat, sans frais, en envoyant un courrier recommandé au Client dans le cas où, après une analyse approfondie du chantier, AC RENOV’ estimerait la réalisation de ses prestations conformément au devis/contrat/bon de commande raisonnablement impossible pour des raisons d’ordre techniques. En pareil cas, AC RENOV’ s’engage à rembourser toutes les sommes perçues du Client, en ce compris l’acompte, dans le cadre de l’exécution du contrat du bon de commande, devis ou contrat de prestation de service.
24. Cas de force majeure : En cas de force majeure (circonstances imprévisibles et insurmontables) rendant raisonnablement et irrévocablement la poursuite de la collaboration contractuelle impossible, chaque Partie pourra mettre un terme au contrat, sans intervention judiciaire et sans indemnité mais en acquittant le prix des services déjà rendus ou en restituant la portion de prix non couverte par un service.
25. Clause de dédit : Hors cas de force majeure et droit de rétractation, en principe, aucune des parties ne peut rompre le contrat par l’effet de sa seule volonté. Si le Client résilie néanmoins anticipativement tout ou partie du contrat conclu entre lui et AC RENOV’, il devra dans ce cas payer à AC RENOV’, outre le prix des prestations déjà effectuées et marchandises déjà livrées, une indemnité de dédit forfaitaire et irréductible égale à 65 % du montant total de la commande ou de la prestation restant à effectuer, avec un minimum de 1.500,00€, couvrant notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, le manque à gagner, une quote-part des frais de commercialisation, des frais de gestion administrative et comptable, du coût de stockage du matériel et des logiciels nécessaires aux prestations effectuées par AC RENOV’. En pareille hypothèse, si l’acompte a déjà été versé, il ne sera dès lors pas restitué et pourra être déduit par AC RENOV’ des montants dus par le Client en application du présent article. Cette indemnité sera payable à la date de la résiliation dudit contrat. Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, AC RENOV’ sera redevable envers le Client, en cas de résiliation anticipée de notre part, d’une même indemnité de dédit forfaitaire et irréductible égale à 65 % du montant total de la commande ou de la prestation restant à effectuer. Cette indemnité sera payable à la date de la résiliation dudit contrat. Les sommes versées par leConsommateur à AC RENOV’ lui seront restituées. Toutefois, AC RENOV’ sera en droit de retenir les sommes correspondantes au montant des prestations déjà accomplies.
26. Clause résolutoire expresse : AC RENOV’ est en droit de résilier, de plein droit et sans intervention judiciaire, le contrat de prestation de service par une notification envoyée au Client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le Client de l’une de ses obligations contractuelles, notamment (i) s’il est enretard de paiement d’une facture de plus de quinze jours calendrier, (ii) s’il apparait qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations pendant 2 mois, et ce avant même que cette obligation soit exigible, (iii) si le Client montre des signes manifestes d’insolvabilité ou (iv) si l’autre Partie fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou du chef de toute autre infraction pénale de nature à nuire à la réputation de ses cocontractants. En pareils cas, le Client devra payer à AC RENOV’, outre le paiement des prestations déjà effectuées, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 60 % du solde des prestations restant à facturer, couvrant notamment le manque à gagner, une quote-part des frais de commercialisation, des frais de gestion administrative et comptable, du coût du stockage du matériel et des logiciels nécessaires aux prestations effectuées par AC RENOV’. Cette indemnité sera payable à la date de la résiliation dudit contrat. Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, AC RENOV’ n’est en droit de résilier le contrat de prestation, sans dédommagement du Client, qu’en cas de survenance d’un cas de force majeure ou conformément au droit de rétractation prévu à l’article 21 des présentes conditions générales.
27. Droit applicable – compétence : Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de prestation de service ou des présentes conditions générales de notre intervention et/ou de nos prestations sera soumis aux juridictions de l’arrondissement judiciaire du Hainaut. Les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit belge.
28. Divers : Le défaut pour une partie de se prévaloir, pendant un certain temps, de ses droits issus des présentes conditions générales n’emportera jamais la renonciation aux droits en question. La nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Dans la mesure du possible, les parties substitueront à la clause nulle une clause valable ayant un effet économique équivalent. En particulier, les parties reconnaissent expressément que les clauses équivalentes au bénéfice du Consommateur au sens du Code de droit économique seront considérées comme inclues aux présentes conditions générales d’intervention.